Participations assainissement

VOUS CONSTRUISEZ

Vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme engendrant la création d’une surface de plancher ? En conséquence, vous êtes redevable de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)

Définition

Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par le syndicat compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif (article L1331-7 du Code de la santé publique).

Cette participation est destinée à contribuer au financement des coûts de construction et de réhabilitation des ouvrages publics d’assainissement collectif (réseaux de collecte, stations d’épuration).

Fait générateur et exigibilité

La P.F.A.C. est exigible en cas de raccordement au réseau d’assainissement à la date d’achèvement des travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation de l’immeuble.

Elle fera l’objet d’une facturation établie par le Siaep et recouvrée par la Trésorerie de Sarzeau.

Le tarif applicable est donc celui en vigueur lors de l’émission de la facture.

Calcul de la P.FA.C.

Le montant de la P.F.A.C est basé sur la surface de plancher créée dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme.

Les tarifs au 1er janvier 2018(1) sont les suivants :

Maison,logements collectifs Bureau, commerce,artisanat, industrie
FORFAIT Jusque 80 m² : 1 800 € Jusque 100 m² : 1 800 €
TARIF UNITAIRE 25 € / m² supplémentaire 2,50 € / m² supplémentaire

(1)Tarifs révisables annuellement

Télécharger ici la note explicative détaillée

Exemples de calculs

Construction neuve :

  • Maison de 120 m² : 1 800 € + 25 € x 40 m² = 2 800 €
  • Commerce de 650 m² : 1 800 € + 2,50 € x 550 m² = 3 175 €

Extension :

  • Maison +25 m² : 25 € x 25 m² = 625 €
  • Commerce + 125 m² : 2,50 € x 125 m² = 312.50 €

NOUS ETENDONS LE RESEAU

Vous êtes propriétaire d’une habitation

Tous les immeubles disposant d’un accès au réseau d’assainissement destiné à recevoir les eaux usées domestiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

La collectivité fera réaliser d’office les branchements de tous les immeubles existants, partie comprise sous le domaine public y compris le regard de façade le plus proche dans les limites du domaine public/privé.

En contrepartie, les propriétaires sont astreints à verser une participation financière appelée participation aux frais de branchement.

Le montant de cette participation a été fixé pour l’année 2018 à 850 €.

 Vous êtes propriétaire d’un terrain à bâtir

Dans le cadre de l’extension du réseau, les propriétaires de terrain à bâtir ont la possibilité de demander la mise en œuvre d’un branchement d’assainissement en attente de la construction d’une habitation future.

En contrepartie, une participation aux frais de branchement est demandée d’un montant de                        1 300 € pour l’année 2018.