Enjeux et perspectives

Données du service

Le nombre d’abonnés au service a progressé de plus de 20% depuis 2005 (près de 40% depuis 2000) et continue de croître régulièrement ces dernières années suivant en cela l’augmentation de population due à l’attrait qu’exercent les communes littorales mais aussi le pays de Vannes dans son ensemble.

Les volumes mis en distribution restent toutefois stables du fait de la baisse de consommation par branchement. Cette baisse est liée d’une part à la baisse de consommation industrielle (utilisation de forages privés) mais également à la baisse de consommation domestique : environ 47 m3/an en moyenne pour les consommations inférieures à 200 m3/an contre près de 80 m3 environ en 1998.

Plusieurs explications peuvent généralement être avancées pour comprendre ce dernier phénomène :

  • nombre de personnes composant chaque foyer en diminution,
  • taux d’équipement en appareils électroménagers et caractéristiques de consommation en progrès de ces derniers,
  • incidence du nombre de résidences secondaires,
  • réaction d’économie par rapport à la sensibilisation au problème de la ressource,
  • réaction d’économie par rapport au prix,

Le linéaire de réseau ne progresse lui que faiblement : moins de 0.5% par an ces dernières années.

 Aspect contractuel et financier

 Aspect contractuel

Le contrat de délégation de service liant la collectivité à son délégataire Saur arrivant à échéance le 31/12/2016, la procédure de mise en concurrence pour l’exploitation du service par affermage d’une durée de 6 ans lancée fin 2015, s’est achevée fin 2016.

Ce choix du comité syndical quant au mode d’exploitation retenu, mais aussi quant à sa durée, s’est opéré dans le contexte de la loi Notre, adoptée à l’été 2015, et qui transfère pour le territoire syndical la compétence eau et assainissement au plus tard le 1er janvier 2020 aux collectivités Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et Questembert Communauté.

Trois offres ont été remises, et à l’issue de la procédure, il est apparu un avantage tarifaire significatif de l’offre de SAUR par rapport à celles de ses concurrents avec, de surcroît, un contenu de services plus conséquent que celui proposé par ses concurrents et des dispositions descriptives des prestations assurées plus détaillées.

Le comité syndical a donc retenu Saur pour l’exploitation de son service de distribution de l’eau potable en affermage jusqu’au 31/12/2022.

Transfert de compétence et politique tarifaire

Le système de péréquation et donc de tarification unique mis en place à l’échelon départemental pour toutes les collectivités adhérentes à la collectivité Eau du Morbihan ayant été remis en cause d’un point de vue réglementaire, Eau du Morbihan a engagé un processus de régularisation.

Ce processus a entraîné une mise à plat de l’organisation instaurée depuis la création de ce syndicat départemental et le transfert de la compétence Production à ce dernier depuis le 1er janvier 2012. Les interconnexions garantissant la sécurisation de l’approvisionnement en eau relevant de l’échelon départemental voire régional (l’usine de Férel alimente aussi bien les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan que de l’Ille et Vilaine) il a semblé opportun aux élus de Rhuys de valider ce transfert de compétence adaptant ainsi le mode de gouvernance à l’organisation technique du service.

Depuis le 1er janvier 2012, le Siaep de Rhuys a mis à disposition de Eau du Morbihan ses ouvrages de production (captage de Cran, usine de Trégat, réservoirs de Cran et Quiban et feeder jusque Saint Colombier) et lui achète désormais la totalité de l’eau distribuée aux usagers, n’exerçant plus que la seule compétence distribution.

A ce titre, il fixe donc désormais librement ses tarifs de vente aux usagers.

Evolution de la facture d’eau potable pour un usager domestique depuis 2000 – conso 120 m3

 

Perspectives

Parmi les dossiers importants à poursuivre ou à étudier au cours des prochaines années on peut citer :

Réseaux :

  1. Poursuite des travaux de renouvellement nécessaires au maintien du patrimoine (programme annuel actuel environ 1.5 M€ HT/an).
  2. Poursuite des efforts permettant le maintien des excellents rendements de réseaux constatés :
    • Rendement réseaux de l’ordre de 90%,
    • Indice linéaire de perte inférieure à 1 m3/km/j, engagement du délégataire à le porter à moins de 0.7 m3/j/km dès 2018.
  3. L’étude de faisabilité d’une télérelève des compteurs a montré pour la collectivité, et en particulier le service assainissement, l’intérêt financier majeur qu’il y aurait à pouvoir adopter une tarification été/hiver compte-tenu de son caractère touristique (près de 50% de résidences secondaires sur le territoire). Cependant, au regard de l’investissement conséquent et du transfert de compétence à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et Questembert Communauté dès le 1er janvier 2020, il conviendra au préalable que ces collectivités définissent leur politique en matière tarifaire.

Production :

Cette compétence a été transférée à Eau du Morbihan au 1/01/2012 qui a finalisé le dossier de construction de la nouvelle unité de traitement à 400 m3/h en remplacement de l’usine vétuste de Trégat : la nouvelle usine du Marais sur la commune de TREFFLEAN a été inaugurée à l’été 2017.

Toutefois, dans le cadre du collège territorial Vannes-Est/Rhuys, il convient :

  • De suivre et d’accompagner la recherche en eau sur le territoire syndical initiée en 1999 par des études environnementales et d’exploitation pour les sites ayant fait l’objet de reconnaissances préalables (Lostihuel à SULNIAC et Kervitré à THEIX-NOYALO) et actuellement poursuivies par des sondages de reconnaissances sur de nouveaux sites potentiels sur les communes de SARZEAU, ST GILDAS DE RHUYS et SURZUR.

Budget

La dette du service Eau était de 14 444 349 € au 31 décembre 2015, dont à la charge du Syndicat Départemental de l’Eau environ 16.56% soit 2 362 k€. Cette part de dette correspond aux investissements liés à la production et au transport d’eau (Tregat, Cran…) qui sont devenus aujourd’hui compétence d’Eau du Morbihan.

Cet encours était constitué en majorité d’emprunts structurés (dits “toxiques”) contractés auprès de la société DEXIA répartis en 6 contrats dont le taux moyen s’établissait à 5.89% allant de 0.167% pour le plus favorable (Euribor 12 mois sans marge) à 22.26% pour le plus exposé (parité Euro/CHF = 1.0879)

Ces emprunts structurés avaient tous la même structure :

  • une période à taux fixe les 4 ou 5 premières années,
  • une période exposée aux conditions de  parité monétaire ou de cours de taux d’emprunts sur une vingtaine d’années : le taux d’intérêt est alors le taux de la première période sauf si les conditions de la formule considérée sont non satisfaites. Auquel cas le taux résultant de cette formule mathématique n’est pas capé.
  • une période finale à taux fixe ou indexé sur l’Euribor sur une dizaine d’années.

Compte-tenu du risque lié à l’imprévisibilité de l’évolution du taux de ces contrats, le SIAEP a entamé en 2014 des “négociations” avec la Société de Financement Local (structure ayant repris l’ensemble de l’encours DEXIA suite au démantèlement de la banque) et déposé un dossier de demande d’aide au fonds de soutien constitué par le Gouvernement.

Un protocole transactionnel entre le SIAEP de Rhuys et la SFIL a été signé le 21 juillet 2016 permettant, avec l’aide du fonds de soutien mis en place par l’Etat à hauteur de 3 134 403.86 €, la sécurisation de la totalité de la dette du service eau potable de la collectivité aujourd’hui constitué en très large majorité de taux fixes et pour quelques contrats en taux indexés sur l’Euribor.

Ainsi, au 31 décembre 2016, l’encours global du service eau potable, déduction faite de l’aide du fonds de soutien, s’élève à 16 081 239 € (dont 2 470 736 € à charge de Eau du Morbihan).

Le transfert prochain de la compétence aux intercommunalités de change en rien la volonté du SIAEP de Rhuys dans la mise en oeuvre d’une gestion saine  et équilibrée sur le long terme tel qu’il se doit pour un tel service.

Ainsi, le SIAEP doit, tout en veillant à diminuer son état d’endettement, accompagner par les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable nécessaires, tous les travaux de voirie réalisés par les communes ou tous les travaux d’extension ou de renouvellement de réseaux d’eaux usées et fixera dans ce cadre des priorités pour renforcer ou remplacer des conduites vétustes.

Evolution de la dette eau potable – Service Distribution

Cette évolution de la dette est réalisée en fonction des projections de dépenses et recettes décrites au débat d’orientation budgétaire pour la période 2017/2021.

Suite au transfert de la compétence Production du service eau potable à Eau du Morbihan depuis le 1er janvier 2012, une partie de la dette a été transférée à hauteur de 16.56%