Nos Tarifs

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

Les usagers contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires et éventuellement au titre de ses compétences facultatives.

Conformément à l’article 10 du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif chaque contrôle est soumis au paiement d’une redevance.

Ces différentes redevances sont applicables par filière d’assainissement non collectif (un ouvrage de prétraitement et un ouvrage de traitement).

REDEVANCES MONTANT
Contrôle de conception 93 €
Contrôle de réalisation 129.50 €
Toute contre-visite technique 85.50 €
Visite de bon fonctionnement 159 €
Visite de bon fonctionnement de filières dont le processus de traitement nécessite des éléments électromécaniques 159 €
Visite technique dans le cadre d’une transaction immobilière – Dérogation raccordement assainissement collectif 191 €
Déplacement sans suite en raison de l’absence de l’abonné au rendez-vous 42.50 €
Mise en œuvre et maintien d’une filière ne répondant pas à la réglementation en vigueur sans l’accord du SPANC Majoration de 100 % des redevances
Refus de contrôle manifeste de l’usager Majoration de 100 % de la redevance

Le recouvrement de ces redevances est effectué par la Trésorerie Publique.