Vos démarches administratives

Vous construisez

Dans le cadre d’une construction neuve, vous devez réaliser une étude de sol (connaître les bureaux d’études chartés) qui doit être validée par le Spanc avant transmission au service instructeur (DDTM, Mairie, Service intercommunal…).

D’importance capitale, elle doit permettre de qualifier le sol par rapport à son aptitude à l’épuration. Pour cela, des sondages seront réalisés au moins à la tarière manuelle sur tout ou partie de votre parcelle. Le dimensionnement des ouvrages s’appuiera sur votre projet définitif en termes de nature et de volume d’effluents à traiter.

La filière proposée tiendra compte de l’ensemble des contraintes constructives. Votre bureau d’études, maître d’œuvre en conception, doit jouer son rôle de conseil et il devra être très clair sur les différences de coût entre les différentes filières. C’est ensuite à vous, en tant que propriétaire-maître d’ouvrage, de faire le choix parmi celles préconisées et c’est cette solution technique qui devra être clairement argumentée dans l’étude de sol déposée au Siaep.

Rôle du bureau d’études, maître d’œuvre en conception, dans le lien ci-après : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/referentiel_concepteurs_5_ok.pdf

Rappel : L’infiltration in situ devra être favorisée en proposant s’il est possible une filière de traitement sans rejet .Dans le cas contraire, la proposition devra être dûment motivée (coût, encombrement…). Dans ce cas, vous devrez obtenir l’autorisation du gestionnaire et/ou propriétaire du milieu récepteur (Autorisation de rejet des eaux usées traitées.pdf).

Comme indiqué précédemment, vous devez déposer au Siaep votre étude de sol https://www.siaep-rhuys.fr/telechargements/autorisation-de-rejet-des-eaux-usees-traitees_2018/accompagnée de la demande de contrôle d’un projet dûment complétée et paraphée (Demande de contrôle d’un projet.pdf).

Une fois l’étude de sol étudiée et validée par le Président du Siaep, l’avis du service vous sera communiqué par courrier. Vous devrez le transmettre au service instructeur. Vous pouvez dorénavant entreprendre des démarches auprès de terrassiers afin d’obtenir plusieurs devis (connaître les entreprises de travaux chartées) qui seront établis à l’aide de l’étude de sol validée et l’avis favorable du service.

Lorsque vous entreprendrez les travaux préconisés dans le projet, vous devrez au préalable, nous faire parvenir la demande de contrôle d’exécution 10 jours avant le début des travaux (Demande de contrôle d’exécution.pdf).

Ensuite, vous (où l’entreprise) nous rappellerez pour fixer le rendez-vous définitif afin qu’un technicien du Spanc puisse intervenir sur le terrain pour vérifier l’exécution des travaux.

Un avis et un rapport signés par le Président et le technicien du Spanc vous seront transmis par courrier.

Puis, tous les 7 ans, vous aurez la visite d’un technicien du Spanc pour vérifier le fonctionnement de votre installation d’assainissement, son bon entretien…

Cette prestation est imposée par la législation en vigueur.

http://www.charte-assainissement56.org/telecharger/CCTP_06-11.pdf

Rappel des documents administratifs inhérents à cette phase :

Pour information et aide au choix avant de contacter un bureau d’études :

ANC - Résultats de l'étude

Vous réhabilitez

Dans le cadre de la réhabilitation de votre filière d’assainissement non collectif, vous devez réaliser une étude de sol qui doit être validée par le Spanc avant tous travaux.

D’importance capitale, elle doit permettre de qualifier le sol par rapport à son aptitude à l’épuration. Pour cela, des sondages seront réalisés au moins à la tarière manuelle sur tout ou partie de votre parcelle. Le dimensionnement des ouvrages s’appuiera sur votre projet définitif en termes de nature et de volume d’effluents à traiter.

La filière proposée tiendra compte de l’ensemble des contraintes constructives. Si votre étude de sol est réalisée par un bureau d’études, il doit jouer son rôle de conseil et il devra être très clair sur les différences de coût entre les différentes filières. C’est ensuite à vous, en tant que Maître d’ouvrage, de faire le choix parmi celles préconisées et c’est cette solution technique qui devra être clairement argumentée dans l’étude de sol déposée au Siaep.

Rappel : L’infiltration in situ devra être favorisée en proposant s’il est possible une filière de traitement sans rejet .Dans le cas contraire, la proposition devra être dûment motivée (coût, encombrement…). Dans ce cas, vous devrez obtenir l’autorisation du gestionnaire et/ou propriétaire du milieu récepteur (Autorisation de rejet des eaux usées traitées.pdf).

Comme indiqué précédemment, vous devez déposer au Siaep votre étude de sol accompagnée de la demande de contrôle d’un projet dûment complétée et paraphée (Demande de contrôle d’un projet.pdf).

Une fois l’étude de sol étudiée et validée par le Président du Siaep, l’avis du service vous sera communiqué par courrier.

Vous pouvez dorénavant entreprendre des démarches auprès de terrassiers afin d’obtenir plusieurs devis (connaître les entreprises de travaux chartées) qui seront établis à l’aide de l’étude de sol validée et l’avis favorable du service.

Lorsque vous entreprendrez les travaux préconisés dans le projet, vous devrez au préalable, nous faire parvenir la demande de contrôle d’exécution 10 jours avant le début des travaux (Demande de contrôle d’exécution.pdf).

Ensuite, vous (ou l’entreprise) nous rappellerez pour fixer le rendez-vous définitif afin qu’un technicien du Spanc puisse intervenir sur le terrain pour vérifier l’exécution des travaux.

Un avis et un rapport signés par le Président et le technicien du Spanc vous seront transmis par courrier.

Puis, tous les 7 ans, vous aurez la visite d’un technicien du Spanc pour vérifier le fonctionnement de votre installation d’assainissement, son bon entretien…

Cette prestation est imposée par la législation en vigueur.

http://www.charte-assainissement56.org/telecharger/CCTP_06-11.pdf

Rappel des documents administratifs inhérents à cette phase :

Pour information et aide au choix avant de contacter un bureau d’études :

ANC - Résultats de l'étude

Vous vendez

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de réaliser un diagnostic de son assainissement non collectif.

Cette prestation ne peut être réalisée que par le Spanc.

Afin qu’un technicien du Siaep de Rhuys puisse intervenir à votre domicile, vous devez au préalable compléter et parapher la demande de contrôle de vente (Demande de contrôle vente.pdf). Nous vous rappellerons ensuite pour fixer le rendez-vous sur votre parcelle.

A la suite de cette visite, l’avis et le rapport signés par le Président et le technicien vous seront remis par courrier. Ces documents doivent être annexés à la promesse de vente.

En cas de non-conformité, l’acquéreur a l’obligation de réhabiliter dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte de vente.

Le document établi à la suite du contrôle doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Rappel des documents administratifs inhérents à cette phase :